Depuis le 20 janvier 2025, l’encadrement des loyers est mis en place dans la métropole grenobloise, visant à réguler les prix des locations et à offrir aux propriétaires une meilleure visibilité sur les loyers applicables. Cette mesure concerne tous les baux et renouvellements de baux signés depuis cette date.
Communes concernées
L’encadrement des loyers s’applique dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. Cela inclut 13 communes entièrement concernées :
- Bresson
- Claix
- Domène
- Eybens
- Fontanil-Cornillon
- Gières
- Meylan
- Murianette
- Poisat
- La Tronche
- Seyssins
- Varces-Allières-et-Risset
- Venon
De plus, huit autres communes sont partiellement concernées :
- Echirolles
- Fontaine
- Grenoble
- Pont-de-Claix
- Saint-Égrève
- Saint-Martin-d’Hères
- Sassenage
- Seyssinet-Pariset
Fonctionnement de l’encadrement des loyers
Chaque année, le préfet de l’Isère établit par arrêté trois niveaux de loyers pour les secteurs concernés :
- Loyer de référence : Montant médian des loyers observés.
- Loyer de référence minoré : 30 % en dessous du loyer de référence.
- Loyer de référence majoré : 20 % au-dessus du loyer de référence.
Les propriétaires doivent fixer le loyer de leur bien dans l’intervalle compris entre le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré, en tenant compte des caractéristiques du logement telles que sa localisation, sa surface, son état général et les éventuels équipements supplémentaires.
Exceptions et compléments de loyer
Dans certains cas, un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières qui le justifient, et à condition que ces éléments ne soient pas déjà pris en compte dans le loyer de référence.Toutefois, ce complément doit être clairement mentionné dans le bail et son montant doit être justifié.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’encadrement des loyers peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, notamment une amende administrative et l’obligation de rembourser le trop-perçu au locataire. Les locataires disposent d’un délai de trois ans pour contester un loyer excessif devant la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
Pour plus d’informations sur l’encadrement des loyers dans la métropole grenobloise, vous pouvez consulter le site officiel de Grenoble Alpes Métropole.
